Cette affirmation de Louis Sarkozy en faveur de la légalisation de la #GPA procède d’un réductionnisme positiviste, purement formaliste et éloigné du réel. Elle suppose que la validité d’une norme suffit à fonder sa légitimité au sein de l’ordre juridique.

⚖️ L’illusion de la neutralité axiologique du positivisme juridique

▶️ La philosophie du droit a déconstruit le mythe d’un droit étanche aux valeurs.

▶️ Le droit positif n’est pas une technique amorale : il reste traversé par des principes fondamentaux (dignité, jusrice, non-réification).

▶️ Le droit est une pratique interprétative dont la cohérence exige que toute norme demeure conforme aux principes juridiques.

➡️ Légaliser la GPA sans répondre à la réification du corps, à la vente des enfants et la commercialisation de la filiation, c’est rompre l’intégrité du droit. Cette contractualisation ne peut qu’être incohérente.

📜 L’ancrage de l’éthique dans l’ordre public français

▶️ En droit interne, cette imbrication entre morale et règle de droit est explicite. Les art. 16-1 et 16-7 du C. civ., consacrant l’indisponibilité du corps humain et la nullité de toute convention de GPA, objectivisent ce choix majeur.

▶️ La Cour de cassation (arrêt du 31 mai 1991), a posé qu’un tel contrat contrevient à l’ordre public de l’indisponibilité du corps et de l’état des personnes.

▶️ Cette nullité a été réaffirmée par la Cour de cassation (6 avril 2011 et 13 septembre 2013) ainsi que par le Conseil d’État (12 décembre 2014).

➡️ Légaliser la GPA ne serait pas un acte neutre, mais une rupture systémique introduisant la commercialisation de la filiation et la contractualisation marchande de la maternité.

🌍 La consécration de l’interdiction par le droit international et européen

▶️ L’argument d’une loi déconnectée de la morale se heurte aux actions de l’ordre public international, qui appréhende la GPA sous le prisme des droits fondamentaux :

1️⃣ La Déclaration de Casablanca (2023) affirme l’incompatibilité entre la GPA et les principes universels de dignité et de non-patrimonialité du corps humain.

2️⃣ La Directive du Parlement européen (2024) intègre explicitement l’exploitation de la GPA dans le corpus pénal de la traite des êtres humains.

3️⃣ Le Rapport de Reem Alsalem (ONU, 2025) qualifie la GPA de «forme de violence systémique». Il démontre que le consentement des femmes vulnérables ne peut être analysé hors des rapports de domination sociale et financière qui le conditionnent.

⚠️ Conclusion

❌ La dissociation entre la loi et la morale est une fiction dogmatique.

💡 L’affirmation de Louis Sarkozy relève moins d’une démonstration juridique que d’un slogan idéologique : un délire logique !

✅ Le droit est l’ars boni et aequi : l’art du bon et de l’équitable.

⚡ Une norme méconnaissant cet impératif de justice pour marchander le corps des femmes n’est pas seulement illégitime ; elle abdique la fonction protectrice fondant l’existence même du droit.