Aide à mourir : L’impasse du discernement !
© Maroun BADR (PhD)
Docteur en bioéthique
Enseignant de droit civil, Faculté de Droit, UCO – Angers
Research Scholar at UNESCO Chair in Bioethics and Human Rights – Rome
Associate Researcher at Facultad de Bioética Universidad Anáhuac México
26/06/2026
Le 26 juin 2026, l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement n°49 : « En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Ce rejet met en lumière l’une des contradictions les plus profondes de la PPL relative à l’aide à mourir.
⚖️ Le discernement doit être être érigé en condition substantielle d’accès à l’aide à mourir.
▶️ Pourtant, le législateur refuse d’attacher une conséquence juridique au doute portant sur cette même condition.
▶️ Une exigence dont l’incertitude n’empêche pas la poursuite de la procédure perd nécessairement sa portée normative.
▶️ Une garantie qui ne protège plus dans le doute n’est plus une garantie
❌ Ce rejet ne saurait être analysé isolément.
▶️ Depuis l’ouverture des débats, les amendements destinés à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables ont été successivement écartés : meilleure prise en compte des troubles psychiques, garanties spécifiques pour les majeurs protégés, renforcement de l’évaluation collégiale, accès effectif aux soins palliatifs avant toute décision.
▶️ Ces votes révèlent une orientation constante : celle du refus de consolider les garanties protectrices du dispositif.
🇧🇪🇨🇦🇳🇱 Les expériences étrangères confirme que la difficulté ne réside pas uniquement dans l’énoncé des conditions légales, mais dans leur contrôle effectif.
▶️ Plus les situations sont complexes, plus l’appréciation du discernement devient délicate.
▶️ Refuser que le doute interrompe la procédure revient à affaiblir la garantie précisément destinée à prévenir toute erreur irréversible.
📖 Le droit de la santé est construit autour d’un principe cardinal : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient (CSP, art. L. 1111-4).
▶️ Le discernement n’est donc pas une garantie accessoire ; il est la condition de validité du consentement lui-même.
▶️ Refuser que le doute sur cette aptitude interrompe la procédure revient à admettre qu’un acte irréversible puisse être engagé alors même que son fondement juridique demeure incertain.
🔄 Il en résulte une inversion préoccupante de la logique juridique.
▶️ Alors que l’irréversibilité de l’acte devrait conduire à faire prévaloir le principe de prudence, le doute est progressivement neutralisé au profit de la poursuite de la procédure.
▶️ Le dispositif repose ainsi davantage sur une présomption de discernement que sur une vérification pleinement sécurisée.
❓ Le rejet de cet amendement constitue une véritable démonstration par l’absurde :
▶️ Un texte présenté comme « strictement encadré » écarte, les uns après les autres, les amendements qui auraient précisément permis d’en démontrer la rigueur.
▶️ Lorsque le doute sur le discernement ne suspend plus la procédure, ce n’est plus le discernement qui encadre l’aide à mourir ; c’est l’encadrement lui-même qui devient incertain0
🔈 Et la cacophonie continue à l’Assemblée nationale !