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Aide à mourir et Grand Orient de France : 6 affirmations, 6 erreurs

© Maroun BADR (PhD)

Docteur en bioéthique

Enseignant de droit civil, Faculté de Droit, UCO – Angers

Research Scholar at UNESCO Chair in Bioethics and Human Rights – Rome

Associate Researcher at Facultad de Bioética Universidad Anáhuac México

26/06/2026

 

1️⃣ Le communiqué du Grand Orient de France (25/06/2026) érige le débat sur la fin de vie en question touchant « notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans une République laïque ».

⚖️ Liberté individuelle : Elle n’est jamais absolue. L’application du principe de Contrôle de proportionnalité est une exigence (l’implication d’un tiers et le dommage de l’atteinte). En faire un absolu ignore cette exigence.

🛑 Dignité humaine : Elle protège la personne en elle-même, et non une prérogative dont l’individu peut disposer (CE, Morsang-sur-Orge, 1995).

🧑🏻‍⚖️ Donner volontairement la mort demeure un meurtre (art. 221-1 c. pénal) ou un empoisonnement (art. 221-5), quel que soit le consentement. La dignité ne peut fonder un crime.

📜 Rôle de la loi : Il n’est pas de répondre à des désirs individuels, mais d’organiser l’ordre public, d’arbitrer l’intérêt général et de protéger les plus faibles.

2️⃣ Assimilation de l’opposition aux lobbys religieux.

🤝 Parmi les opposants figurent des députés de gauche (Dominique Potier, Yannick Monnet) et des figures antivalidistes athées ou marxistes (Sara Piazza, Odile Maurin, Charlotte Puiseux).

🛡️ Leur position vise à protéger les vulnérables, non un dogme confessionnel.

▶️ Aucune atteinte au principe de la laïcité.

3️⃣ L’absence d’un droit à choisir sa mort contredirait la liberté de conscience garantie par la laïcité.

🕊️ Liberté de conscience : Elle n’implique aucun droit de ce type.

🫸🏻 Dans l’arrêt Haas c. Suisse (CEDH, 2011), la Cour reconnaît la liberté de formuler une demande, sans obligation positive pour l’État d’y pourvoir.

💊 La liberté de conscience se traduit plutôt par l’objection de conscience des soignants – dans cette PPL à l’exception paradoxale des pharmaciens.

4️⃣ La France n’est pas alignée sur les « avancées » de nombreux pays européens.

🌍 Dérive des garde-fous : ces « avancées » s’étendent en continu.

🇧🇪 Suppression de la limite d’âge pour les mineurs (2014)
🇳🇱 1er cas d’un mineur en juin 2026
🇨🇦 Québec Élargissement aux nourrissons?
🇫🇷 Rien ne garantit que le cadre français resterait figé.

5️⃣ Droit de vivre = Droit de mourir

⚰️ Contresens juridique : Le droit de mourir n’est pas le corollaire du droit de vivre, il en est la négation.

▶️ Tout droit exige l’existence juridique de son titulaire. Aucune prérogative ne survit à son détenteur.

6️⃣ La PPL est protectrice des plus vulnérables.

🚧 Les débats législatifs démontrent le contraire.

❌ Rejet systématique des amendements suspendant la procédure en cas de doute sur le discernement, excluant les handicapés et les personnes vulnérables et conditionnant l’aide à mourir à l’accès effectif aux soins palliatifs.

✅ Une rhétorique de la liberté ne suffit pas à fonder un droit : seule la confrontation rigoureuse au droit positif permet d’en mesurer la portée réelle – et les limites.

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