La loi relative au droit à l’aide à mourir est désormais promulguée (le 18 août 2026).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, en a admis la conformité à la Constitution, sous trois réserves d’interprétation.

Paradoxe (P) 1 : Le législateur consacre un « droit à l’aide à mourir » alors que le droit français ne comporte pas de loi générale consacrant expressément un « droit à la vie ».

P 2 : L’effectivité du choix suppose l’effectivité de l’alternative.
L’accès aux soins palliatifs demeure insuffisant et inégalement réparti.
Avant toute aide à mourir, il devrait être vérifié que la personne a effectivement pu accéder à des soins palliatifs appropriés.

P 3 : L’intelligibilité de la loi.
Les notions d’« affection grave et incurable », de phase « avancée » ou « terminale » doivent offrir une sécurité juridique suffisante.
La frontière entre acte médical, acte autorisé et infraction pénale doit aussi rester parfaitement intelligible et juridiquement sûres.

P 4 : La dignité humaine.
Alors que la dignité humaine est appréciée dans sa dimension objective depuis la décision du 27 juillet 1994, le droit à l’aide à mourir consacre une dignité subjective dépendant de la volonté individuelle et du consentement.

P 5 : La liberté et la sincérité du consentement.
L’acte est irréversible : vulnérabilité, discernement, directives anticipées et information loyale doivent être rigoureusement appréciés. Mais comment ? Dans quel délai ? Deux jours de réflexion ?

P 6 : Les prérogatives du médecin saisi.
La concentration des prérogatives entre les mains du médecin, l’avis à caractère consultatif du collège pluridisciplinaire et l’éviction du juge judiciaire interrogent au regard du caractère irréversible de l’acte.

P 7 : La privation du droit de recours.
Aucun recours n’est ouvert à un proche souhaitant contester une décision médicale favorable à l’aide à mourir.

P 8 : Le contrôle a posteriori.
Il vise la conformité de la procédure sans la possibilité de réparation en raison de la nature irréversible de l’acte.

P 9 : Le principe d’égalité.
Le législateur consacre une prise en charge intégrale et sans reste à charge de la procédure d’aide à mourir, créant un paradoxe flagrant d’égalité face à de nombreux soins du quotidien ou traitements d’accompagnement qui demeurent, eux, soumis au ticket modérateur et aux franchises médicales.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins formulé trois réserves :
Pour un majeur protégé, le médecin doit prendre en compte l’avis du tuteur ;
Le pharmacien peut refuser de préparer la substance létale en raison de ses convictions personnelles ;
Un établissement privé peut refuser la réalisation de l’aide à mourir dans ses locaux, sous réserve qu’un accès effectif soit organisé ailleurs.