Résumé

Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, le Conseil d’État clarifie le contentieux de la Dépakine. Il réaffirme d’abord l’effet extinctif absolu de la transaction ONIAM, qui fait obstacle à tout recours ultérieur portant sur le même fait générateur. Au fond, le juge écarte la notion de perte de chance en matière de police sanitaire : la non-conformité des RCP et notices ouvre droit à une réparation intégrale par l’État, dès lors qu’une information conforme aurait offert à la victime la « chance sérieuse » d’éviter le dommage. Cette solution renforce la responsabilité de la puissance publique face aux risques sériels, tout en laissant ouvertes les questions de la contribution à la dette et des préjudices in utero.