1️⃣ Un « texte d’équilibre » pénalement asymétrique

🔴 Le délit d’entrave est puni de deux ans de prison et 30000 euros d’amende

🔴 Le délit d’incitation n’est puni que d’un an et 15000 euros

➡️ Pousser quelqu’un à mourir est deux fois moins sanctionné qu’y faire obstacle

🕳️ Ce n’est pas un équilibre, c’est une hiérarchie des valeurs assumée.

2️⃣ Clause de conscience lacunaire

🔴 Les pharmaciens, aides-soignants, psy, agents hospitaliers et étudiants en médecine sont explicitement exclus de la clause de conscience

🔴 Les deux Ordres des médecins et des infirmiers réclament en vain une clause applicable « à toute étape de la procédure »

🔴 Pas de clause pour les établissements

3️⃣ Des vulnérables sans protection explicite

⚠️ 21 organisations soignantes alertent

🔴 Aucune protection renforcée pour les personnes âgées isolées, handicapées ou dépressives n’a été inscrite dans la loi

4️⃣ La souffrance réfractaire dénaturée et la HAS convoquée de façon sélective

🔴 La HAS n’a pas été saisie pour définir « l’affection grave et incurable » mais pour éclairer les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d’ »affection en phase avancée ou terminale » (05/2025)

🟢 La HAS:

🕳️ A conclu à l’impossibilité scientifique de définir un pronostic individuel fiable

🕳️ A offert une définition partielle et cliniquement très large de la « phase avancée »

🕳️ A formulé des mises en garde explicites contre l’usage d’un pronostic temporel comme critère d’éligibilité

➡️ O. Godard déplace subtilement l’objet de la saisine

5️⃣ « Cette loi ne tuera pas » : une contrevérité, un mensonge délibéré

🟢 L’affirmation la plus rhétoriquement habile et la plus intellectuellement malhonnête du discours

🟢 La HAS elle-même distingue précisément la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD) de l’aide à mourir : l’intention, le moyen pour atteindre le résultat, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation

🕳️ Avec la sédation, l’intention est de soulager les souffrances : « la mort est provoquée par la pathologie »

🕳️ Avec l’aide à mourir, l’intention est de donner la mort : « le résultat immédiat attendu est la mort, provoquée rapidement par un produit létal »

🟠 La causalité est directe et délibérée

6️⃣ L’analogie avec l’IVG aggrave l’inexactitude sur le plan même où Mme. O. Godard croit s’appuyer

🔴 L’IVG met fin à la vie d’un être humain en cours de développement

🔴 Invoquer cette loi pour démontrer qu’une autre « ne tue pas » revient à convoquer un contre-exemple qui contredit précisément la thèse défendue

➡️ Deux lois, deux actes létaux sur des êtres vivants — la comparaison se retourne contre elle-même

🕳️ L’aide à mourir, elle, consiste à administrer un produit dont la finalité explicite est de « causer, de provoquer la mort du patient »

🕳️ Nier cette causalité, c’est nier la définition légale de l’acte lui-même