Aide à mourir : La fiction du libre choix !
© Maroun BADR (PhD)
Docteur en bioéthique
Enseignant de droit civil, Faculté de Droit, UCO – Angers
Research Scholar at UNESCO Chair in Bioethics and Human Rights – Rome
Associate Researcher at Facultad de Bioética Universidad Anáhuac México
25/06/2026
⚖️ L’examen en troisième lecture, ce 24 juin 2026, marque une rupture significative.
▶️ Le rejet de l’amendement n° 652 à l’art. 4 — qui conditionnait l’éligibilité à l’acte létal au bénéfice effectif, si la personne en avait fait la demande, d’un accompagnement palliatif accessible — cristallise la contradiction du texte.
🚫 Ce rejet constitue une démonstration par l’absurde de l’impasse conceptuelle du texte.
▶️ La PPL est présentée comme l’extension d’une liberté de choix.
▶️ À défaut, la liberté invoquée n’est qu’une fiction normative.
▶️ En refusant de garantir que l’alternative thérapeutique et humaine à l’acte létal ait été réellement proposée et accessible, le législateur ne sécurise qu’une voie unique — viciant, au sens de l’art. L. 1111-4 CSP, le caractère libre et éclairé du consentement.
📉 La Cour des comptes (2023) documente la rupture avec l’égal accès aux soins (art. L. 1110-1 CSP).
▶️ 22 départements ne dispensent pas d’unités de soins palliatifs : une inégalité territoriale flagrante.
▶️ Autoriser la mort là où l’alternative promise fait défaut relève de la fiction normative.
📜 Depuis la loi du 9 juin 1999, le droit français garantit l’accès aux soins palliatifs.
▶️ Pourtant, au moment de créer un droit à provoquer la mort, la majorité refuse de vérifier que ce droit préalable au soin ait été effectivement exercé ou même accessible.
▶️ À quoi sert de proclamer un droit d’accès aux soins palliatifs lorsque tant de patients ne peuvent toujours pas en bénéficier ?
⚙️ L’asymétrie normative est manifeste.
▶️ L’ensemble du dossier législatif révèle une tension constante : d’un côté, l’affirmation d’un libre choix ; de l’autre, le refus récurrent des amendements destinés à renforcer les garanties procédurales.
▶️ Plus les critères d’accès sont élargis, plus la nécessité d’une véritable offre palliative devrait s’imposer comme préalable éthique et juridique.
🏥 L’amendement 652 n’imposait aucun déploiement national.
▶️ Il se limitait à vérifier l’effectivité de l’offre avant un acte irréversible.
▶️ Son rejet privilégie la célérité de la procédure sur le contrôle des alternatives.
🕊️ Scinder le texte initial en deux propositions distinctes confirme la volonté d’étanchéifier les dispositifs, sans lien de subsidiarité ni d’opposabilité à l’échelle du patient.
▶️ Une loi ne peut se prévaloir de la liberté d’option sans en garantir, en droit, l’alternative.
🗳️ Fait remarquable : cet amendement était porté par M Yannick Monnet, député de gauche du groupe GDR.
▶️ Preuve que l’exigence d’un accès effectif aux soins palliatifs avant toute aide à mourir n’est ni de droite ni de gauche.
▶️ Elle procède d’un principe plus fondamental : ne jamais faire de la mort une réponse lorsque le soin n’a pas réellement été proposé.
🙏🏻 Merci à ces députés qui ont déposé cet amendement.
❓ Peut-on consacrer une liberté de mourir lorsque la liberté d’être accompagné jusqu’au bout n’est pas garantie ?