Aide à mourir
Le Conseil constitutionnel peut-il encore apparaître impartial ?
© Maroun BADR (PhD)
Docteur en bioéthique
Enseignant de droit civil, Faculté de Droit, UCO – Angers
Research Scholar at UNESCO Chair in Bioethics and Human Rights – Rome
Associate Researcher at Facultad de Bioética Universidad Anáhuac México
16/07/2026
📜 Le JDD publie ce 16 juillet 2026 une tribune de Grégor Puppinck (ECLJ) questionnant l’impartialité de 4 membres du Conseil constitutionnel appelés à se prononcer sur la loi relative à l’aide à mourir, adoptée le 15 juillet 2026.
⚖️ Jacques Mézard (nomination en 2019) :
▶️ Ancien sénateur, il a déposé dès 2012 une proposition de loi visant à légaliser l’assistance médicalisée à mourir, puis un amendement similaire en 2015.
▶️ Il s’est opposé à la loi Claeys-Leonetti, estimant qu’elle n’allait pas assez loin, et a défendu l’euthanasie comme « l’ultime liberté » du malade.
▶️ Son engagement s’inscrirait également dans une continuité familiale et politique, notamment à travers les hommages rendus au sénateur pro-euthanasie Henri Caillavet.
🗣️ Laurence Vichnievsky (nomination en 2025) :
▶️ Dès 2017, elle plaidait pour un nouveau débat sur la fin de vie, se disant « assez souple sur les critères » d’accès à la mort provoquée.
▶️ En juin 2024, dans le journal La Montagne, elle s’est déclarée explicitement « favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir ».
▶️ Elle a participé aux travaux parlementaires ayant conduit au texte.
📢 Alain Juppé (nomination en 2019) :
▶️ En février 2025 (dans Le Point et sur RTL), il a affirmé : « Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie ».
▶️ Conscient de son devoir de réserve, il avait annoncé qu’il se déporterait si le texte était examiné par le Conseil. Il s’est d’ailleurs abstenu de siéger lors de la décision relative au RIP en juin 2026.
🏥 Richard Ferrand (nommé en 2025) :
▶️ Ancien directeur général des Mutuelles de Bretagne, il a été nommé en 2024 président du conseil de surveillance d’Elsan, premier groupe français d’hospitalisation privée. Ce secteur a des intérêts financiers majeurs liés aux soins palliatifs et à l’application de la future loi.
▶️ En avril 2022, alors président de l’Assemblée nationale et proche d’Emmanuel Macron, il avait solennellement qualifié le « droit de mourir dans la dignité » de « grande réforme de société » du second quinquennat, affichant ainsi un biais idéologique fort en faveur du texte.
❓ La tribune conclut sur une question institutionnelle : si ces quatre membres devaient se déporter ou être récusés, le Conseil constitutionnel ne compterait plus que cinq juges, alors que la loi organique impose un quorum de sept membres pour pouvoir siéger et rendre une décision.
💬 Au-delà du débat sur la fin de vie, cette analyse soulève une interrogation plus large : comment garantir la confiance dans une institution lorsque l’impartialité de certains de ses membres est publiquement contestée ?