Dans un document publié le 10/02/2026, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) propose 18 amendements pour la Séance publique – #Assemblée_nationale.

(→ = motif)

Art.2 al.6 – Supprime la condition d’incapacité physique pour l’administration par un tiers
→ Rétablir le libre choix entre #euthanasie et #suicide_assisté

Art.2 al.6 – Autorise la demande via #directives_anticipées (DA)
→ Respecter la volonté anticipée du patient

Art.2 al.6 – Précise « médecin ou infirmier volontaire »
→ Aucune obligation ne pourra peser, en la matière, sur les soignants
(Magouille ⁉️)

Art.4 al.6 – Ajoute : personnes suivies régulièrement en France
→ Ouvrir l’accès aux non-résidents/non-nationaux suivis

Art.4 al.7 – Supprime l’exigence de pronostic vital engagé
→ Inclure maladies à évolution lente et situations sans décès imminent : maladies « #neurodégénératives, les #souffrances #physiques, #psychiques ou #psychologiques, réfractaires ou insupportables »
(Eh hop, s’en débarrasser 💉)

Art.4 al.9 – Volonté exprimable par tout mode, DA ou personne de confiance
→ Éviter l’exclusion des patients avec discernement altéré

Art.5 al.4 – Demande formulée ou confirmée via DA/personne de confiance
→ Maintenir leur rôle lors de la demande : la confirmer « si le discernement de la personne est altéré au cours de la procédure »

Art.6 al.3 – Exception pour personnes avec directives/personne de confiance malgré altération
→ Rétablir leur rôle

Art.6 al.4 – Remplace « #collégiale » par « pluridisciplinaire »
→ Le patient reste décideur et le médecin qui suit consent ou non à l’acte ; les avis des autres médecins ne votent pas

Art.6 al.13 – Similaire au précédent

Art.6 al.13 – Délai de décision réduit de 15 à 4 jours
→ Répondre aux situations d’urgence vitale
(expéditif🏃🏻)

Art.7 al.3 – Prise en compte des DA et de la personne de confiance lors de la réévaluation (date retenue >3 mois)
→ Garantir continuité de la volonté

Art.7 al.3 – Allonge le délai de validité de 3 à 6 mois
→ Renforcer droits du patient et simplifier procédure

Art.9 al.3 – Supprime condition d’incapacité physique pour « faire procéder »
→ Rétablir le libre choix entre euthanasie et suicide assisté

Art.9 al.3 – Confirmation possible via DA
→ Donner pleine valeur aux DA

Art.9 al.9 – Assimile décès après #aide_à_mourir à mort naturelle
→ Protection sociale, civile et assurantielle
(Utilitarisme💶: je te pique maman/papa pour l’héritage)

Art.12 al.2 – Recours possible par personne de confiance ou proche
→ Permettre contestation, devant une juridiction, de la décision de « se médecin prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure » malgré faiblesse du patient

Art.14 al.5 – Délai maximal de 48h pour orienter vers un soignant volontaire
→ Éviter blocages et retards injustifiés

L’art de manipuler pour une #démocratie meurtrière !

Députés, réveillez votre #conscience !