« Une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans et dire qu’on veut étendre ça ».

Une telle attitude s’apparente à :

Un harcèlement (C. pén., art. 222-33-2-2)

Un abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2)

Une attitude ne respectant pas la bonne foi (C. civ., art. 1104)

Une insécurité juridique, pas de : clarté, stabilité et prévisibilité ([Conseil d’État, De la sécurité juridique (1991) et Sécurité juridique et complexité du droit (2006) ; Conseil Constitutionnel, Le principe de sécurité juridique (2001)]

 

« Dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas des maladies psychiatriques, dans la première loi, il n’y aura même pas les maladies d’Alzheimer ».

Une telle affirmation implique :

Une pratique eugénique prohibée par la loi (C. civ., art. 16-4)

Une discrimination sanctionnée par la loi (C. pén., art. 225-1)

Une orientation capacitisite/validiste (Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, Report on follow-up to the concluding observations of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 19/11/2025)

 

« Il faudra introduire cette égalité ».

Cette égalité d’accès à la mort est absurde quand l’égalité d’accès aux soins ordinaires et/ou palliatifs n’est pas assurée :

Égalité entre les citoyens : art. 1 de la Constitution et art. 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Le droit d’accès aux soins palliatifs (Loi de 1999)

Discrimination dans l’accès aux soins (Défenseur des droits, Rapport Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d’égalité, 06/05/2025)

Inégalité flagrante d’accès aux soins palliatifs (Cour des comptes, Rapport du 05/07/2023)

 

« Est-ce que vous croyez que des murs ont une conscience? »

À titre personnel oui, je crois que des murs ont une conscience

En revanche, je crois qu’il y a certains à qui il manque quelques connexions synaptiques

« Une loi sur l’entrave » (art. 17 de la Proposition de loi relative à l’aide à mourir)

Une tel article porte atteinte à la liberté et à l’objection de conscience :

La liberté de conscience est « l’une des assises d’une ‘société démocratique’ au sens de la Convention [Conv. EDH] » (CEDH, Kokkinakis c. Grèce, n° 14307/88)

La liberté et l’objection de conscience sont garanties par :

* L’art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par les art. 9 et 10 de la Conv. EDH

* CEDH, Bayatyan c. Arménie (n° 23459/03)

* Résolution 1763 (2010) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : Objection de conscience pour tous les professionnels de santé y compris les pharmaciens

* L’art. 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

* L’art. R. 4172-47 du CSP

 

Réveillons-nous et agissons avant qu’il ne soit pas trop tard et que le rêve de J.-L. Touraine se transforme en cauchemar pour notre pays !