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Fin de vie : La loi Claeys-Leonetti, une euthanasie déguisée ?

© Maroun BADR (PhD)

Docteur en bioéthique

Enseignant de droit privé, Faculté de Droit, UCO – Angers

Research Scholar at UNESCO Chair in Bioethics and Human Rights – Rome

Associate Researcher at Facultad de Bioética Universidad Anáhuac México

22/01/2026

« Que prévoit la loi Claeys-Leonetti ? Elle prévoit de créer une euthanasie en fait déguisée puisqu’elle prévoit la suppression de l’hydratation »

Voilà comment M J.-L. Touraine, le 28/09/2021*, a essayé de prouver et de convaincre qu’il faut légaliser l’#euthanasie

⚠️ Remarques préliminaires

🟢 L’arrêt de l’hydratation dans les explications suivantes vise strictement les cas des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé à court terme

🔴 Il ne s’agit pas d’évoquer non plus les cas de l’état végétatif, de la conscience minimale ou du coma des personnes qui ne sont pas en fin de vie

1️⃣ L’arrêt de l’hydratation et l’obstination déraisonnable (CSP, art. L. 1110-5-1)

🟢 L’hydratation peut être suspendue si elle apparaît disproportionnée ou sans autre effet que le maintien artificiel de la vie (point de débat?), ce qui l’éloigne de l’acte de « tuer »

🕳️ Maintenir une hydratation chez un patient dont le corps ne peut plus l’assimiler constituerait un traitement non bénéfique (effets secondaires: oedèmes périphériques, encombrement pulmonaire et pharyngé) qui porte atteinte au respect du corps humain (C. civ., art. 16-1)

2️⃣ L’intention de mort vs intention de mort de non-souffrance

🔴 L’euthanasie est définie par l’intention de donner la mort (C. pén., art. 221-1)

🟢 L’arrêt de l’hydratation ne vise pas à provoquer la mort

🔴 Contrairement à ce que vous affirmez M Touraine, « on [ne] souhaite pas la mort de la personne en fin de vie »

🟢 On en prend soin même sans traitements inefficaces

3️⃣ La mort différée

🔴 La mort n’est pas provoquée par la privation d’eau en soi

🟢 La cause du décès reste la pathologie sous-jacente

🟠 En conséquence, la mort n’est pas différée: elle arrive quand elle arrive naturellement

4️⃣ L’agonie insupportable

🟢 L’art. L. 1110-5-2 du CSP précise que l’arrêt d’un traitement de maintien en vie (dont l’hydratation) doit s’accompagner d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie

🟠 Cette condition permet d’éviter toute sensation de soif, de détresse ou d’agonie

🔴 Ce cadre thérapeutique exclut la qualification de « supplice » ou de délaissement au sens du C. pén., art. 223-3

5️⃣ Le cadre de la nécessité médicale

🟢 L’acte médical doit être justifié par l’intérêt du patient (C. civ., art. 16-3)

🕳️ Lorsque l’hydratation devient nocive ou inutile en phase terminale (voir 1️⃣) son arrêt devient une obligation déontologique et non un homicide volontaire

6️⃣ La protection contre l’arbitraire par la collégialité

🟢 La suppression de l’hydratation impose la procédure collégiale (CSP, art. R. 4127-37-2), garantissant que l’arrêt est motivé par des critères médicaux objectifs et non par une volonté de « provoquer » la mort par convenance

M Touraine, vous pouvez faire mieux dans la technique manipulatrice!

*Passage extrait au la 32’47 » de la vidéo intégrale👇🏻

https://www.youtube.com/watch?v=kiDNB1-utZY

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