Le débat sur la loi relative au droit à l’aide à mourir mérite mieux que des procès d’intention
© Maroun BADR (PhD)
Docteur en bioéthique
Enseignant de droit civil, Faculté de Droit, UCO – Angers
Research Scholar at UNESCO Chair in Bioethics and Human Rights – Rome
Associate Researcher at Facultad de Bioética Universidad Anáhuac México
25/07/2026
💬 Face aux réserves exprimées à l’égard de cette loi, les partisans de celle-ci répondent fréquemment par la question suivante : « Avez-vous déjà vu quelqu’un en dernière phase de la maladie de Charcot ou de sclérose en plaques ? »
❌ Une telle interrogation ne constitue pas un argument juridique, éthique ou rationnel.
▶️ Elle procède d’un appel à l’émotion et tend à disqualifier d’emblée celui qui exprime une position différente, en laissant entendre que son opposition résulterait d’une absence d’empathie ou d’une méconnaissance de la souffrance.
🧑⚖️ Or, dans un débat législatif, la pertinence d’une position ne se mesure pas (uniquement) à l’intensité des drames personnels vécus par celui qui la défend.
▶️ Chacun est libre de conserver sa vie privée, sans avoir à exposer son histoire familiale ou personnelle pour légitimer son opinion.
🤝 Reconnaître que certaines maladies entraînent des souffrances extrêmes ne conduit pas, par lui-même, à conclure que l’aide à mourir constitue la seule ou la meilleure réponse juridique.
▶️ La gravité de la souffrance est un fait à ne pas négliger ;
▶️ Mais la réponse normative à y apporter relève d’un débat de principes.
🫂 Il convient également de rappeler une évidence souvent passée sous silence : des personnes atteintes de la maladie de Charcot ou de la sclérose en plaques (ou autres maladies) sont elles-mêmes opposées à cette loi.
▶️ Leur expérience de la maladie est tout aussi réelle et légitime.
▶️ La souffrance ne parle donc pas d’une seule voix et ne peut être invoquée pour confisquer le débat démocratique.
📜 En droit positif, des lois offrent déjà un cadre destiné à garantir la dignité de la personne en fin de vie.
▶️ La loi du 9 juin 1999 vise à garantir l’accès aux soins palliatifs, pourtant traversé par une défaillance institutionnelle ;
▶️ La loi Leonetti du 22 avril 2005 ouvre la possibilité de recourir à des traitements sédatifs ajustés à la souffrance est ancrée (CSP, art. L. 1110-5, modifié par la loi suivante), même si le traitement peut avoir un effet secondaire d’abréger sa vie (principe dit à double effet) ;
▶️ La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 prévoit l’accès, lorsque les conditions légales sont réunies, à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
⚖️ Le véritable débat ne consiste donc pas à savoir qui a été le plus confronté à la maladie.
▶️ Il consiste à déterminer si notre droit doit franchir une étape supplémentaire en autorisant un acte destiné à provoquer délibérément la mort, alors même qu’un cadre légal existe déjà pour accompagner les personnes jusqu’à leur décès dans le respect de leur dignité.
🔎 Les questions les plus difficiles appellent des arguments, pas des présomptions sur la sensibilité ou l’expérience personnelle de ceux qui ne partagent pas la même position.