Dans son communiqué de 5 pages, l’Unité Magistrats SNM FO indique avoir été entendu par la Commission des lois du Sénat le 11 septembre 2025 sur la Proposition de loi n°661 relative au « droit à l’aide à mourir ».

Ainsi, le syndicat s’interroge sur :
❓ « Les intentions du législateur de faire prévaloir le droit à la mort sur le droit à la vie et de ne pas mettre en place des mécanismes de protection et de recours légitimes contre tout abus »;
❓La nécessité de cette proposition de loi alors que la loi Claeys-Leonetti permet « de répondre à l’essentiel des demandes sociales relatives à la fin de vie »;

Le syndicat souligne :
➡️ L’imprécision du texte ouvrant la voie à des interprétations aléatoires et aux contentieux;
➡️ Les risques d’abus et des dérives constatés dans d’autres pays (Belgique, Pays-Bas, Canada);
➡️ La rupture anthropologique et juridique majeure qui va à l’encontre du Droit à la vie protégé par plusieurs Convention et Traités ainsi qu’à l’encontre du principe fondateur universel « Tu ne tueras pas » et de tous les principes de déontologie médicale qui en découlent;
➡️ Le caractère expéditif du texte de la loi doublé d’une absence de protection effective et d’une absence de consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un psychologue, voire de la personne de confiance;
➡️ L’incohérence de l’art. 12 de la proposition de loi permettant un recours administratif qui ne peut émaner que du patient lui-même, alors que, si la procédure de la mort provoquée a déjà commencé et doit être suspendue, il n’y a aucune précision sur « qui doit et peut ordonner cette suspension, ni jusqu’à quand et selon quelles modalités ». Le patient ferait-il sa démarche posthume si la procédure de la mort est allée jusqu’au bout ?
➡️ L’importance de protéger les personnes vulnérables exposées à cette PPL : majeurs protégés, personnes handicapées, personnes privées de liberté (prison, EPHAD, hospitalisées sans consentement), personnes dépressives, isolées et en situation précaire;
➡️ La création d’un délit d’entrave sans équivalent dans le monde.

🔴 Le syndicat refuse que les juges soient instrumentalisés pour valider les décisions de mort provoquée.

✍🏻 Commentaire : Il est désolant de constater que la Magistrature se voit « obligée » de rappeler ces éléments qui font partie de l’évidence !!!!